Conditions générales d’utilisation
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site rau.re et de ses services.
Ce contrat est conclu entre :
Le gérant du site internet, ci-après désigné par « nous », « on » ou « l’Editeur »,
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « vous » ou « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
ARTICLE 2 : MENTIONS LÉGALES
Le site rau.re est édité par la SARL RAU – REUNIONNAISE AMENEGEMENT URBAIN, société immatriculée sous le numéro (SIRET) 38099658500040 et dont le siège social se situe au 7 Avenue Du Grand Piton ZA Cambaie 97460 SAINT-PAUL. Le capital social de la société est de 8000 €. Cette société est représentée par Eric BUFFI et joignable au 02 62 43 18 68.
Le directeur de la publication du site est Monsieur Matthieu LACLAU.
ARTICLE 3 : ACCÈS AUX SERVICES
Par le site rau.re vous avez accès aux services suivants :
• Consultation des offres et des produits
• Consultation des pages présentes sur le site
• Prise de contact avec la société
Vous pouvez y accéder gratuitement grâce à un accès à internet et depuis n’importe où au site. Vos frais supportés pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à notre charge.
Nous pouvons être amenés à interrompre ou suspendre le site et ses différents services, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
Nous nous autorisons le droit de refuser à tout moment l’accès aux services à toute personne, et ce, pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR (VOUS)
Vous assumez l’entière responsabilité de l’utilisation que vous faites des informations et contenus présents sur le site rau.re.
Tout usage du service par vos soins ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
Le membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par nos soins, sans obligation de justification.
En publiant sur le site, vous cédez à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.
Si, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours), ou si sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement, vous nous accordez le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média toute information que vous nous envoyez. Nous ne sommes pas et ne devrons pas être tenus (1) de maintenir la confidentialité des informations ; (2) de payer une compensation à quiconque pour toute information fournie; (3) d’y répondre.
Nous pourrions, mais n’avons aucune obligation de le faire, surveiller, modifier ou supprimer le contenu que nous estimons, à notre seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou ces Conditions Générales d’Utilisation.
Vous vous engagez à soumettre des informations qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété. Vous convenez également que vos informations ne contiendront pas de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu’ils ne contiendront non plus pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou tout autre site web associé. Vous ne pouvez pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un que vous n’êtes pas, ou essayer de nous induire nous et/ou les tierces parties en erreur. Vous êtes entièrement responsable de toutes les informations transmises ainsi que de leur exactitude. Nous n’assumons aucune responsabilité et déclinons tout engagement quant à toute information que vous publiez ou que toute autre tierce partie publie.
ARTICLE 5 : UTILISATIONS INTERDITES
Il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu: (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web, ou d’Internet.
Nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les utilisations interdites.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR (NOUS)
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager notre responsabilité.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Le site rau.re s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
Nous ne nous rendons pas responsables si les informations disponibles sur ce site ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Le contenu de ce site est fourni à titre indicatif uniquement et ne devrait pas constituer la seule source d’information pour prendre des décisions, sans consulter au préalable des sources d’information plus exactes, plus complètes et actualisées. Si vous décidez de vous fier au contenu présenté sur ce site, vous le faites à votre propre risque.
Ce site pourrait contenir certaines informations antérieures. Ces informations antérieures, par nature, ne sont pas à jour et sont fournies à titre indicatif seulement. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment, mais n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations sur notre site. Vous acceptez ainsi de surveiller les modifications apportées à ce site.
Nous ne garantissons ni ne prétendons en aucun cas que votre utilisation de notre Service sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou sans erreur.
Nous ne garantissons pas que les résultats qui pourraient être obtenus par le biais de l’utilisation du Service seront exacts ou fiables.
Vous acceptez que de temps à autre, nous puissions supprimer le Service pour des périodes de temps indéfinies ou annuler le Service à tout moment, sans vous avertir au préalable.
Vous convenez expressément que votre utilisation du Service, ou votre incapacité à utiliser celui-ci, est à votre seul risque. Le Service ainsi que tous les produits et services qui vous sont fournis par le biais du Service sont (sauf mention expresse du contraire de notre part) fournis « tels quels » et « selon la disponibilité » pour votre utilisation, et ce sans représentation, sans garanties et sans conditions d’aucune sorte, expresses ou implicites, y compris toutes les garanties implicites de commercialisation ou de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d’absence de contrefaçon.
Nous pourrions vous fournir l’accès à des services tiers sur lesquels nous n’exerçons ni suivi, ni contrôle, ni influence.
Nous n’avons ainsi aucune responsabilité légale résultant de l’utilisation de ces services tiers.
Si vous utilisez ces services, vous le faites à votre propre risque et à votre propre discrétion, et nous ne pourrions que vous conseiller de consulter les mentions légales liées à l’utilisation de ces services.
Nous pourrions aussi, à l’avenir, offrir de nouveaux services et/ou de nouvelles fonctionnalités sur notre site (incluant de nouveaux outils et de nouvelles ressources). Ces nouvelles fonctionnalités et ces nouveaux services seront également assujettis à nos Conditions Générales d’Utilisation.
La société, ses responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation de tout service ou produit provenant de ce Service, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Service ou de tout produit, incluant mais ne se limitant à toute erreur ou omission dans tout contenu, ou à toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de l’utilisation du Service ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis, ou autrement rendu disponible par le biais du Service, même si vous avez été avertis de la possibilité qu’ils surviennent. Parce que certains États ou certaines juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.
ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus du site rau.re (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
Vous devez obtenir notre autorisation de l’éditeur avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
Vous pouvez utiliser ces derniers à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.
Vous êtes entièrement responsable de tout contenu que vous mettez en ligne et vous vous engagez à ne pas porter atteinte à un tiers.
Nous nous réservons le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.
ARTICLE 8 : DONNÉES PERSONNELLES
Vous devez obligatoirement fournir des informations personnelles lors de l’utilisation de certains de nos services (nous contacter…)
L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site rau.re pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
rau.re garantit le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit via :
• Le formulaire de contact ;
• Par mail à facilities@facilities.re ;
La soumission de vos renseignements personnels sur notre site est régie par notre Engagement de Confidentialité.
ARTICLE 9 : LIENS HYPERTEXTES
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de rau.re, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
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ARTICLE 10 : ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Le site rau.re se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales d’utilisation.
Les Conditions Générales d’Utilisation ou toute autre mention que nous publions sur ce site régissent votre utilisation du Service et ne peuvent en aucun cas être remplacées par des communications, propositions, échanges ou accords, qu’ils soient oraux ou écrits ayant eu lieu entre vous et nous.
Nous ne sommes pas responsables de toute ambiguïté que vous pouvez faire quant à l’interprétation de ces Conditions Générales d’Utilisation.
ARTICLE 11 : DURÉE DU CONTRAT
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à votre égard à compter du début de l’utilisation du service.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux de SAINT-PIERRE sont compétents pour régler le contentieux.
ARTICLE 13 – COORDONNÉES
Les questions concernant les Conditions Générales d’Utilisation devront nous être envoyées à facilities@facilities.re ou par le formulaire de contact présent sur le site.